Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « CU ») régissent l'utilisation de la plateforme en ligne exploitée sous cleanify.ch, y compris les portails et services associés (ci-après « plateforme »). L'exploitante est la société Creatify AG, Holenackerstrasse 25, 3027 Berne, inscrite au registre du commerce du canton de Berne sous le numéro CHE-331.002.835 (ci-après « cleanify.ch » ou « nous »).

1.2 En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CU. Si vous vous opposez à certaines dispositions, l'utilisation de la plateforme n'est pas autorisée.

1.3 La plateforme s'adresse à deux groupes d'utilisateurs : les clients (personnes physiques ou morales qui demandent des services de nettoyage) et les partenaires (entreprises de nettoyage qui proposent leurs services via la plateforme). Les conditions générales (CG) s'appliquent en complément pour les partenaires.

1.4 Dans la mesure où les présentes CU ne contiennent pas de réglementation dérogatoire, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s'appliquent, en particulier les règles relatives au courtage (art. 412 ss CO).

2. Description des prestations

2.1 cleanify.ch est une plateforme numérique d'intermédiation pour les services de nettoyage en Suisse. cleanify.ch fournit exclusivement des services d'intermédiation au sens des art. 412 ss CO (courtage d'indication et de négociation) et n'est pas elle-même prestataire de services de nettoyage.

2.2 La plateforme offre notamment :

Pour les clients : création de demandes de nettoyage, mise en relation automatique et manuelle avec des entreprises de nettoyage régionales, comparaison anonyme des offres, système de messagerie chiffré et système d'évaluation modéré.
Pour les partenaires : accès à des demandes clients qualifiées (leads), création et envoi d'offres, communication avec les clients potentiels ainsi que des outils CRM professionnels (fichier clients, commandes, facturation avec bulletin de versement QR, rapprochement des paiements, comptabilité).

3. Inscription et compte

3.1 Création de compte et authentification

L'utilisation des services de la plateforme nécessite une inscription. L'authentification s'effectue au moyen d'un code à usage unique à durée limitée envoyé par e-mail (connexion sans mot de passe). Aucun mot de passe n'est enregistré. L'utilisateur est responsable de la sécurité du compte e-mail utilisé.

3.2 Capacité d'exercer les droits civils

En s'inscrivant, l'utilisateur confirme qu'il a l'exercice des droits civils au sens des art. 12 ss CC et que, s'il agit au nom d'une entreprise, il dispose du pouvoir de représentation requis (art. 32 ss CO).

3.3 Exactitude des données

Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations véridiques et complètes (nom, e-mail, numéro de téléphone ; pour les clients professionnels, en plus le nom de l'entreprise, le numéro IDE conformément à l'art. 3 LIDE et l'adresse commerciale) et de les maintenir à jour. Des informations erronées peuvent entraîner le blocage immédiat du compte et fondent des prétentions en dommages-intérêts (art. 41 CO).

3.4 Types de comptes

Lors de l'inscription, les clients choisissent entre un compte privé (personne physique) et un compte professionnel (personne morale ou entreprise individuelle). Les comptes professionnels permettent la création d'une organisation avec plusieurs utilisateurs.

3.5 Organisations et modèle de rôles

Pour les comptes professionnels, l'administrateur peut ajouter d'autres membres de l'équipe par invitation e-mail et leur attribuer l'un des rôles suivants :

Administrateur : accès complet, y compris gestion des utilisateurs, paramètres de l'organisation et acceptation des offres.
Manager : création et gestion des demandes, acceptation et refus des offres, consultation de toutes les demandes de l'organisation.
Membre : création de ses propres demandes et communication au sein de ses propres demandes.
Observateur : accès en lecture à toutes les demandes et offres, sans pouvoir de décision.

L'administrateur est responsable, vis-à-vis de cleanify.ch, des actes de tous les membres de son organisation (art. 55 al. 2 CC par analogie). La répartition interne des rôles ne produit aucun effet à l'égard des tiers.

4. Demandes de nettoyage et mise en relation

4.1 Création d'une demande

Les clients peuvent créer des demandes de nettoyage en fournissant des informations sur le type de nettoyage souhaité, le lieu (canton, adresse, NPA), la surface (m²), la date souhaitée et les éventuelles exigences particulières. Une demande ne constitue pas une offre ferme au sens de l'art. 3 CO, mais une simple invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

4.2 Procédure de mise en relation

Les clients choisissent entre deux modes d'intermédiation :

Cleanify Match (automatique) : le système sélectionne des partenaires adaptés sur la base du canton et de la catégorie de service et les invite à soumettre une offre.
Sélection manuelle : le client parcourt le répertoire d'entreprises et invite lui-même des partenaires.

4.3 Absence de garantie de résultat

cleanify.ch s'engage à fournir une intermédiation diligente (art. 412 al. 1 CO), mais ne garantit ni la réception d'offres ni la conclusion d'un contrat de nettoyage. La participation des partenaires à la soumission d'offres est volontaire. Il n'existe aucun droit à un nombre déterminé d'offres.

5. Anonymat et transmission des données

5.1 Principe de la phase d'offre anonyme

Pendant toute la phase d'offre et de négociation, les données personnelles du client (nom, e-mail, téléphone, adresse) ne sont pas communiquées aux entreprises de nettoyage invitées. Les entreprises reçoivent uniquement des informations factuelles sur la demande (type de nettoyage, canton, surface, date souhaitée et éventuelles informations complémentaires).

5.2 Divulgation lors de l'attribution du mandat

Les coordonnées du client sont transmises exclusivement à l'entreprise de nettoyage dont le client a accepté l'offre. La divulgation s'effectue automatiquement et sans délai après l'acceptation par e-mail aux deux parties. Toutes les autres entreprises reçoivent uniquement une notification de non-attribution, sans données du client. Le traitement des données s'effectue conformément à l'art. 6 LPD (principe de la finalité).

5.3 Communication sur la plateforme

La communication entre les clients et les entreprises s'effectue exclusivement via le système de messagerie intégré de la plateforme jusqu'à l'attribution du mandat. L'échange direct de coordonnées avant l'attribution du mandat est interdit (cf. ch. 9.2, interdiction de contournement).

6. Offres et conclusion du contrat

6.1 Soumission d'offres par les partenaires

Les partenaires invités peuvent soumettre au client une offre comprenant le prix total (CHF), la durée de validité, un détail des prestations et un message personnel. L'offre constitue une proposition ferme au sens de l'art. 3 CO, qui peut être acceptée pendant la durée de validité indiquée. Les partenaires peuvent enregistrer des offres en tant que brouillons ; un brouillon ne produit aucun effet contraignant.

6.2 Acceptation de l'offre et conclusion du contrat

Le client peut accepter exactement une offre par demande. L'acceptation vaut conclusion du contrat de nettoyage entre le client et le partenaire (art. 1 CO). Toutes les autres offres pour la même demande sont automatiquement refusées (art. 5 al. 1 CO : extinction des propositions tardives ou autrement caduques). L'acceptation est contraignante ; les droits de révocation légaux impératifs sont réservés.

6.3 Position de cleanify.ch

cleanify.ch n'est pas partie au contrat de nettoyage conclu entre le client et le partenaire. cleanify.ch intervient exclusivement en qualité de courtier au sens des art. 412 ss CO. Les prétentions découlant du contrat de nettoyage – notamment la garantie (art. 368 CO), les dommages-intérêts (art. 97 CO) et la demeure (art. 102 ss CO) – doivent être dirigées exclusivement contre la partie contractante concernée.

7. Système de messagerie

7.1 La plateforme met à disposition un système de messagerie intégré. Un fil de conversation distinct existe pour chaque demande et chaque partenaire.

7.2 Le chat passe en lecture seule dès que l'offre du partenaire concerné est refusée ou qu'un autre partenaire est retenu. Les messages précédents restent consultables.

7.3 Le système de messagerie ne peut être utilisé que pour clarifier des questions en rapport avec la demande de nettoyage. Sont notamment interdits : la publicité, le spam, l'intermédiation de prestations tierces ainsi que toute forme de contournement des règles d'anonymat.

7.4 Les messages sont stockés sur les serveurs de cleanify.ch et traités conformément à la déclaration de protection des données (art. 6 LPD). cleanify.ch n'est pas tenu de restaurer les messages supprimés.

8. Évaluations

8.1 Soumission et contenu

Les clients peuvent évaluer les entreprises de nettoyage après la réalisation de la prestation. Les évaluations comprennent quatre catégories : qualité du travail, administration, rapport qualité-prix et convivialité. Un commentaire en texte libre peut également être rédigé.

8.2 Modération

Toutes les évaluations sont vérifiées par la rédaction avant leur publication. cleanify.ch est en droit de refuser ou de supprimer les évaluations qui :

sont fausses, injurieuses, discriminatoires ou attentatoires à l'honneur (art. 28 CC ; art. 173 ss CP)
enfreignent le droit de la concurrence déloyale, en particulier constituent des indications trompeuses au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LCD
portent atteinte aux droits de la personnalité de tiers (art. 28 ss CC)
sont identifiables comme de fausses évaluations ou n'ont aucun rapport avec la prestation effectivement fournie

8.3 Évaluations Google (contenus tiers)

cleanify.ch importe des évaluations accessibles au public provenant de Google (Google Maps / Google Business Profile) et les affiche sur les profils d'entreprises. Ces évaluations sont signalées comme contenus tiers et ne sont ni vérifiées ni modifiées par cleanify.ch.

cleanify.ch ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des évaluations provenant de Google. L'affichage est effectué à titre purement informatif. Seul l'auteur respectif ou Google en tant qu'exploitant de la plateforme est responsable du contenu de ces évaluations. Les réclamations concernant les évaluations Google doivent être adressées directement à Google.

8.4 Responsabilité pour le contenu des évaluations

L'auteur est personnellement responsable du contenu de ses évaluations publiées sur cleanify.ch (art. 41 CO ; art. 28 CC). cleanify.ch, en tant que fournisseur d'hébergement, décline toute responsabilité pour les contenus générés par les utilisateurs et, en tant qu'agrégateur, pour les contenus importés de plateformes tierces, mais agit sans délai en cas de connaissance de contenus illicites (principe de notification et de retrait).

9. Obligations des utilisateurs et interdiction de contournement

9.1 Obligations générales de diligence

Tous les utilisateurs de la plateforme s'engagent à :

ne pas utiliser la plateforme de manière abusive ou illicite
ne pas fournir d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes (obligation de véracité ; art. 3 LCD)
ne pas publier de contenus illicites ou choquants
respecter les droits des tiers – en particulier les droits d'auteur (art. 10 LDA), les droits des marques (art. 13 LPM) et les droits de la personnalité (art. 28 CC)
ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour la collecte de données ou la manipulation
traiter l'accès au compte de manière confidentielle et signaler immédiatement à cleanify.ch tout accès non autorisé

9.2 Interdiction de contournement

Il est interdit aux deux parties (clients et partenaires) de contourner la plateforme – notamment par l'échange de coordonnées directes via le système de messagerie avant l'attribution du mandat ou par une prise de contact en dehors de la plateforme sur la base d'informations obtenues via celle-ci. Les infractions autorisent cleanify.ch à bloquer immédiatement le compte et à faire valoir une peine conventionnelle conformément aux CG (art. 160 ss CO).

10. Responsabilité et exclusion de responsabilité

10.1 Rôle d'intermédiaire

cleanify.ch intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire (art. 412 ss CO). La responsabilité pour la qualité, la fiabilité, l'exécution dans les délais ou la disponibilité des services de nettoyage mis en relation est exclue. Les prétentions pour défauts (art. 368 CO) et les prétentions en dommages-intérêts (art. 97 CO) doivent être dirigées exclusivement contre l'entreprise de nettoyage concernée.

10.2 Disponibilité de la plateforme

cleanify.ch s'efforce d'assurer un fonctionnement ininterrompu, mais exclut toute garantie de disponibilité permanente. Les restrictions temporaires dues à la maintenance, à des pannes techniques ou à un cas de force majeure (art. 119 CO) ne fondent aucune prétention en dommages-intérêts.

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de cleanify.ch pour les prétentions contractuelles (art. 97 ss CO) et extracontractuelles (art. 41 ss CO) est exclue dans la mesure permise par la loi. cleanify.ch ne répond notamment pas des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données. La responsabilité impérative en cas de dol et de faute grave est réservée (art. 100 al. 1 CO). En cas de faute légère, la responsabilité est limitée au montant versé par l'utilisateur à cleanify.ch au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les contenus de la plateforme – y compris les textes, graphiques, logos, marques, logiciels, bases de données et le design – sont protégés par le droit d'auteur (art. 2 LDA) et sont la propriété de Creatify AG ou des titulaires de droits respectifs.

11.2 Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public ou autre exploitation – même partielle – nécessite l'autorisation écrite préalable de Creatify AG (art. 10 LDA). L'usage privé légalement admis est réservé (art. 19 LDA).

12. Blocage et résiliation

12.1 Résiliation ordinaire par l'utilisateur

Le contrat d'utilisation peut être résilié à tout moment par l'utilisateur en supprimant son compte (art. 404 al. 1 CO par analogie). Pour les comptes professionnels, l'administrateur doit dissoudre l'organisation ou transférer l'administration avant que son compte puisse être supprimé.

12.2 Blocage et résiliation immédiate par cleanify.ch

cleanify.ch est en droit de bloquer ou de résilier avec effet immédiat, en tout ou en partie, un compte utilisateur en cas de violation des présentes CU (art. 404 al. 1 CO par analogie) – notamment en cas de :

utilisation abusive du système de messagerie ou spam
fausses évaluations ou manipulation du système d'évaluation
violation de l'interdiction de contournement (ch. 9.2)
comportement frauduleux ou illicite
fourniture de fausses données d'identité ou d'entreprise

12.3 Conséquences de la résiliation

Les demandes ouvertes sont archivées lors de la suppression du compte. Les prétentions découlant de contrats de nettoyage déjà conclus (entre le client et le partenaire) ne sont pas affectées par la fin du contrat d'utilisation avec cleanify.ch. Les éventuelles prétentions en frais de cleanify.ch envers les partenaires subsistent.

13. Modification des conditions d'utilisation

13.1 cleanify.ch se réserve le droit de modifier les présentes CU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés par e-mail des modifications substantielles au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

13.2 Si l'utilisateur s'oppose aux modifications dans le délai de notification, il dispose d'un droit de résiliation extraordinaire au moment de l'entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CU modifiées.

14. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CU sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition valable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.

15. Droit applicable et for juridique

15.1 Le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion des règles de conflit de la LDIP et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15.2 Le for juridique exclusif pour tout litige découlant des présentes CU ou en rapport avec celles-ci est Berne, Suisse. Les fors légaux impératifs sont réservés, en particulier le for du domicile en matière de contrats de consommation (art. 32 CPC).